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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisi auprès de P.) en date du 13 mai 2005 suivant procèsverbal numéro 8223/2005 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher à son légitime propriétaire.saisi auprès de P.) en date du 13 mai 2005 suivant procès-verbal numéro 8223/2005 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher à son légitime propriétaire c o n d a m n

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle