Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 186/20 X. du 10 juin 2020 (Not. 8223/19/CD et 17568/19/CD)dit qu’il n’y a pas lieu de retenir sous la notice 8223/19/CD sub 1) la circonstance aggravante de domesticité, partant,dit qu’il y a lieu de faire abstraction dans le libellé de l’infraction retenue sub 1) sous la notice 8223/19/CD au premier paragraphe des termes « avec la circonstance que