Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est critiqué qu’entre le 16 mai 2001, date à laquelle le Procureur d’Etat a adressé un transmis au juge d’instruction, en priant celui-ci de continuer l’instruction, et le 11 mai 2005, date du rapport n°8221/05 dressé par les enquêteurs en charge de l’affaire, aucun acte interrompant valablement la prescription, n’est intervenu.Entre le 16 mai 2001, date