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- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240326_TAL01_TAL-2023-01475_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;Le tribunal constate en tout premier lieu que contrairement à ce que soutient la société SOCIETE1.), le jugement du 12 décembre 2001 (n° 458/2001, n° 8214 du rôle) du Tribunal d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre