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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20011212_TADCOMMERCE_8214-accessible.pdf
Numéro du rôle: 8214Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle sous le numéro 8214.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce