Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 28 juin 2023 s’élevant à 1.740,00 euros, la facture NUMERO2.) du 16 août 2023 s’élevant à 1.099,68 euros, et la facture NUMERO3.) du 16 août 2026 s’élevant à 821,28 euros, payables par tranches mensuelles.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.821,50 euros à titre de remboursement pour « dommages causés au véhicule de la partie adverse », cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juin 2022.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg