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20250710_CAS-2025-00023_124_pseudonymisé-accessible.pdf
Dès lors, l’augmentation du montant de la pension alimentaire apparaît injustifiée, d’autant plus que, au jour de la décision, Monsieur PERSONNE1.) percevait toujours un revenu mensuel d’environ 1 821 euros en raison de son statut de personne gravement handicapée, avec lequel il doit faire face à des charges incompressibles de loyer de 530 € et deIl résulte
- Thème : Cour de Cassation
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20250508_CAS-2024-00104_80_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).
- Thème : Cour de Cassation
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20230209_CAS-2022-00063_16_pseudonymisé-accessible.pdf
déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec l’indemnité de départ pour le montant de 37.821,90.-euros brut, correspondant à six mois de salaires,condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.821,90.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice jusqu’à solde,Le jugement entrepris est
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20220616_CAS-2021-00112_89a-accessible.pdf
35, p.821 ;
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20190131_4071a-accessible.pdf
1-10.821, point 30 ;
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