Filtrer les résultats
Date
-
20240607_TADCOMMERCE_TAD-2023-01548_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE3.), sur base des articles 1134 et suivants du code civil, au paiement du montant de 15.821 euros à titre de travaux supplémentaires expressément commandés.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce