Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu en date du 3 mai 2022, rép. n° 821/2022 et d’un deuxième jugement rendu en date du 27 juin 2022, rép. n° 1273/2022.

à la somme de 777,33.-EUR HTVA (500.-EUR+ 52 min (122-70) au taux horaire de 320.-EUR) et 821,70.-EUR TTC en ce qui concerne la facture n° 24006 ;

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :

Les demandes introduites par voie de citation sont partant à déclarer fondées et justifiées pour 9.821,42 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 4.910,71 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), chaque fois avec

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

la cessation de cette jouissance en date du 19 mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).