Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Käerjeng/ADRESSE1.) (C2R).Le Tribunal soulève d’emblée qu’il résulte du procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023 que les faits du délit de fuite en question se sont déroulés à ADRESSE4.), et non pas à ADRESSE3.) comme erronément libellé dans la

la somme de 821,34 euros TTC au titre de la location de véhicule de remplacement ;

1 Lettre de relance in Höhe von 821.-€ gerichtet an E9.) seitens der Direction Générale des finances publiques." - 1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift CETREL 2015 beinhaltend diverse CETREL-Dokumente. - "1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift SOC18.) Charges 2015 beinhaltend - Rechnungen in Bezug auf SOC18.).1 Lettre de relance in Höhe von 821

Il ressort du rapport d’activité du curateur qu’il n’a pas su récupérer un quelconque actif et que le passif de la société s’est élevé à 33.821,15 euros.Il résulte du rapport d’activité du curateur que l’actif de la société était néant, tandis que le passif de la société s’élevait à 33.821,15 euros.

Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article