Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.821,42 euros,

21’821.2 523.01.2014 21’821.25 Virement

élisant domicile en l'étude E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, qui

Vu le procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Käerjeng/ADRESSE1.) (C2R).Le Tribunal soulève d’emblée qu’il résulte du procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023 que les faits du délit de fuite en question se sont déroulés à ADRESSE4.), et non pas à ADRESSE3.) comme erronément libellé dans la

la somme de 821,34 euros TTC au titre de la location de véhicule de remplacement ;

821/2024

54.362 euros auprès des établissements de nuit, - 17.821,17 euros à titre de dépenses pour des vêtements, restauration,

110.821,35 euros

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

38.919,28 146.752,97 127.250,00 382.954,72 120.025,31 181.271,06 374.081,40 130.821,48 17.774,2038.919,28 146.752,97 127.250,00 382.954,72 120.025,31 181.271,06 374.081,40 130.821,48

1 Lettre de relance in Höhe von 821.-€ gerichtet an E9.) seitens der Direction Générale des finances publiques." - 1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift CETREL 2015 beinhaltend diverse CETREL-Dokumente. - "1 Ordner von blauer Farbe mit der Aufschrift SOC18.) Charges 2015 beinhaltend - Rechnungen in Bezug auf SOC18.).1 Lettre de relance in Höhe von 821

Il ressort du rapport d’activité du curateur qu’il n’a pas su récupérer un quelconque actif et que le passif de la société s’est élevé à 33.821,15 euros.Il résulte du rapport d’activité du curateur que l’actif de la société était néant, tandis que le passif de la société s’élevait à 33.821,15 euros.

821,36 31.03.2006

Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article

entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 et des dépositions du témoin Marc Colbett que Moreno a pris réception des stupéfiants, en l’espèce de 300 grammes de cocaïne.Il peut par ailleurs être tenu pour établi notamment au vu des entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 du rapport de police n° 454 du 2 juin 2006 qu’P4.) et P6.) se sont