Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) une mise en demeure de lui payer la somme de 1.365.821,92 EUR.

Lors de l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) a modifié sa demande et indiqué solliciter actuellement la somme de 30.427,94 euros en principal, la somme de 5.777,54 euros en intérêts et la somme de 5.150,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, faisant valoir qu’un paiement est intervenu pour un montant de 5.821,57 euros en date du 12 janvier 2024.

821 et suivants).

aux prestations de C.) pour le montant de 5.821,88 € portant en réalité le numéro 2011/P1021 (erronément désignée 2011/P1008 dans l’assignation).

En l’espèce, dans son jugement du 10 juillet 2003, le tribunal a déclaré la demande de l’ASSOC.1.) d’ores et déjà fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 215.821,61 €, a condamné SOC.3.) à payer le dit montant et quant au surplus, a ordonné, avant tout autre progrès en cause, un complément d’expertise.