Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).

Il est encore de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).3 articles 223 et 152 de la Loi générale d’Impôts, A. Steichen, précité, n° 821

Par contrat intitulé « accord d’achat exclusif » signé le 12 avril 2000, la société SOC.1.) SA a entre autres consenti à la société SOC.2.) SA, actuellement en état de faillite, un prêt portant sur 4.000.000 FLUX remboursable par soixante mensualités de 75.821 FLUX à partir du 15 juin 2000.