Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20240409_TADRéf_00352_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu de condamner GROUPE1.) solidairement au paiement de la somme de 67.525,03 euros avec les intérêts de retard au taux de 10,99 % sur le montant restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de (39.921,03 – 4.100 =) 35.821,03 euros, étantcondamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société de droit
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé