Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 28 juin 2023 s’élevant à 1.740,00 euros, la facture NUMERO2.) du 16 août 2023 s’élevant à 1.099,68 euros, et la facture NUMERO3.) du 16 août 2026 s’élevant à 821,28 euros, payables par tranches mensuelles.

91.821,25 euros.

Rép.no 4123/2024 (rôle L-TRAV-821/2024)

à la somme de 777,33.-EUR HTVA (500.-EUR+ 52 min (122-70) au taux horaire de 320.-EUR) et 821,70.-EUR TTC en ce qui concerne la facture n° 24006 ;

2.821,51+((5.466,67/29)x14)=]

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.821,50 euros à titre de remboursement pour « dommages causés au véhicule de la partie adverse », cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juin 2022.

Les demandes introduites par voie de citation sont partant à déclarer fondées et justifiées pour 9.821,42 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 4.910,71 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), chaque fois avec

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SECS à payer à PERSONNE1.) la somme de (400+300+474+447+200=) 1.821 euros à titre de soldes sur les salaires des mois d’avril, mai, juillet, août et septembre 2021.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de soldes de salaire des mois d’avril, mai, juillet, août et septembre 2021 à

4.821,54 € 14.464,62 €

Il a finalement demandé acte qu’il diminuait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme nette de 7.514.- €, soit à la somme brute de 12.821,01 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis le montant net de 7.514.- €, soit le montant brut de 12.

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

20.000,00 € 43.676,16 € 30.821,30 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 30.821,30 € à titre d’indemnité de départ.

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.

Il ressort du récapitulatif actualisé établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche actuellement comme revenu de remplacement une indemnité d’insertion de 1.821,10 euros par mois.

sub 2) et sub 25) comparant par la société E2M s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2342 LUXEMBOURG, 52, rue Raymond Poincaré, RCS n° B 210.821, représentée aux fins des présentes par Maître Anne Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, les deux avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses au paiement de la somme de 110.031,72 euros sinon de 89.821,10 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges à augmenter des intérêts conventionnels sinon légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme

la Cour, demeurant à Luxembourg sub 32) comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, assisté par Maître Ysaline PEUGEOT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg sub 33) - sub 34) comparant par la société E2M s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2342 LUXEMBOURG, 52, rue Raymond Poincaré, RCS n° B 210.821, représentée aux

la cessation de cette jouissance en date du 19 mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).