Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration du 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre