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20180515_184A-accessible.pdf
interprétation nouvelle de la notion de « fraude fiscale » : Kh et Le c/ Ru, §§ 791-821).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090331_CA5-182a-accessible.pdf
Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle