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20230209_CAS-2022-00063_16_pseudonymisé-accessible.pdf
déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec l’indemnité de départ pour le montant de 37.821,90.-euros brut, correspondant à six mois de salaires,condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.821,90.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice jusqu’à solde,Le jugement entrepris est
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220616_CAS-2021-00112_89a-accessible.pdf
35, p.821 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190131_4071a-accessible.pdf
1-10.821, point 30 ;
- Thème : Cour de Cassation
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