Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions légales françaises contenues à l’ancien article 815, reprises aujourd’hui à l’article 821 du Code civil français, réservées à l’origine aux entreprises agricoles, ont par la suite, au gré de plusieurs modifications législatives, été étendues aux entreprises commerciales, industrielles,L’article 821 du Code civil français dispose actuellement

Dès lors, l’augmentation du montant de la pension alimentaire apparaît injustifiée, d’autant plus que, au jour de la décision, Monsieur PERSONNE1.) percevait toujours un revenu mensuel d’environ 1 821 euros en raison de son statut de personne gravement handicapée, avec lequel il doit faire face à des charges incompressibles de loyer de 530 € et deIl résulte

responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec l’indemnité de départ pour le montant de 37.821,90.-euros brut, correspondant à six mois de salaires,condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.821,90.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice jusqu’à solde,Le jugement entrepris est

35, p.821 ;

1-10.821, point 30 ;