Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quatre factures de loyer pour un total de 1.980,10 euros seraient actuellement réclamées, augmentées d’une facture pour 623,38 euros par rapport aux frais supplémentaires refacturés, 8.121,87 euros pour frais de rupture anticipés correspondant à 35% des loyers restant dus, 821,19 euros pour dépassement du kilométrage autorisé et de 2.360,00 euros de frais de

PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.), soit le lot numéro NUMERO2.), « Cave », quote-part 0,743, surface utile 1,63 m2 et le lot numéro NUMERO3.), « Studio/Terrasse/Terrasse-Verdure », quote-part 26,821, surface utile 25,50 m2 ainsi que sa part dans les parties communes de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE3.), le tout au sens de l'article 1601-6 du Code26,

Elle relève que le 12 mai 2025, elle a fait signifier à SOCIETE1.) une assignation au fond, aux termes de laquelle elle sollicite la résolution, sinon la résiliation du Contrat AMO, ainsi que la restitution du montant de 821.992,73 euros, soit le total de ses paiements faits à SOCIETE1.).

821,57 euros.Le montant total des recettes pendant cette période peut dès lors être évalué à (20,5 jours x 821,57 euros =) 16.842,18 euros.

responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu dans son chef un revenu théorique de 2.500 euros par mois, alors qu’il ne toucherait que 1.821,10 euros par mois de la part du Fonds National de Solidarité.Il perçoit une allocation d’inclusion de 1.821,10 euros par mois qui est payée directement à l’a.s.b.l.

Le CCSS fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 68.101,12 EUR du chef d’arriérés de cotisations sociales selon extrait de compte du 5 février 2025 et qu’une contrainte aurait été dressée et rendue exécutoire le 3 octobre 2024 pour un montant de 49.821,08 EUR, restant à exécuter pour un solde de 47.877,33 EUR.

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.821,42 euros,

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.1.821,10 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 28 juin 2023 s’élevant à 1.740,00 euros, la facture NUMERO2.) du 16 août 2023 s’élevant à 1.099,68 euros, et la facture NUMERO3.) du 16 août 2026 s’élevant à 821,28 euros, payables par tranches mensuelles.

Dans la mesure où le préjudice du SYNDICAT n’est pas évalué à un jour proche de l’arrêt à intervenir, il y a lieu de procéder à son revalorisation et de réévaluer (comme demandé par le SYNDICAT) le montant alloué par l’expert MOLITOR fixé sur base de l’indice des prix de construction de 821,57 applicable lors de l’établissement de son rapport par application

91.821,25 euros.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu en date du 3 mai 2022, rép. n° 821/2022 et d’un deuxième jugement rendu en date du 27 juin 2022, rép. n° 1273/2022.

lui payer sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 8.590.821,74 euros à titre de réparation de ses préjudices liés aux dépenses exposées, à la perte de profit et au préjudice moral, outre les intérêts, et une indemnité de procédure de 25.000 euros.

21’821.2 523.01.2014 21’821.25 Virement

Concernant les dépenses invoquées par PERSONNE2.), elle demande que seul le montant de 821 EUR, correspondant à la moitié de la mensualité du prêt immobilier, soit pris en considération à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) contribue par moitié (821 EUR) au remboursement du prêt immobilier commun des parties, de sorte qu’elle dispose d’un revenu net