Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions légales françaises contenues à l’ancien article 815, reprises aujourd’hui à l’article 821 du Code civil français, réservées à l’origine aux entreprises agricoles, ont par la suite, au gré de plusieurs modifications législatives, été étendues aux entreprises commerciales, industrielles,L’article 821 du Code civil français dispose actuellement

821 dollars et 50 cents à titre de dommages et intérêts, ainsi que les frais de justice.condamne solidairement la ALIAS1.) ainsi que la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme équivalent à 72.853.821 dollars et 50 cents à titre de dommages et intérêts.

457,12 + (2.024,38 / 30 x 27 = 1.821,94)457,12 + (2.024,38 / 30 x 27 = 1.821,94)

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.821,01 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Suivant certificats établis par le FNS des 19 septembre 2024, PERSONNE2.) a touché le montant de 1.821,10 EUR au titre de revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ainsi que celui de 1.528,73 EUR au titre d’allocation d’inclusion pour la période allant du 1er juin au 31 octobre 2024.Bien que PERSONNE2.) ne verse pas de pièce quant au RPGH qu’elle a

Die Kundin hat sich gegen die Reparatur entschieden (25.821,34 €).Il en résulte aussi qu’après avoir reçu le diagnostic de la part du garage et avoir été informée quant au coût de la réparation du montant de 25.821,34 EUR, elle s’est décidée de ne pas faire réparer son véhicule et de le faire remorquer.

la part d’PERSONNE2.) serait de 821,32.-euros.

L’ensemble du dommage causé à la victime est à indemniser, à condition évidemment qu’il trouve son origine dans l’accident litigieux (Cour d’appel du 22 février 2006, n° 29 821 du rôle).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5083/25 du 12 mai 2025, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., outre une indemnité de procédure de 70,- euros, le montant de 821,52 euros du chef de deux factures n°NUMERO3.) du 24 octobre 2024 et n°NUMERO4.) du 31En s’

dommage. (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2014, 3ème éd., n°785 et 786, pages 820 et 821).

Montant 23.476.686,34 EUR 570.000 DEM (en liquide) 17.971.727,53 EUR 538.783 USD 6.676 USD 7.821.743,49 EUR 12.844.648 EUR7.821.743,49 euros sur le compte NUMERO9.),7.821.743,49 euros sur le compte NUMERO9.),

payer le montant de 84.821,14.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ventilé de la manière suivante :24.940,38.- euros 49.880,76.- euros 10.000,00.- euros 84.821,14.- euros

36.821,46.- euros17.895,36.- euros 36.821,46.- euros 12.273,82.- euros 5.000,00.- euros

Dans le cadre de leur projet de construction, les époux GROUPE1.) avaient chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l (ci-après la « société SOCIETE1.) ») d’exécuter certains travaux d’étanchéité et de pose de revêtement en pierre pour un montant total de 40.821,12 euros, suivant une offre établie le 19 mai 2010.murets longeant la terrasse,

210.821, représentée aux fins de la présente procédure

comparant par la société à responsabilité limitée E2M Sàrl, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à la

die eigenen Gehälter und die seiner Lebensgefährtin für 13.821,84 respektive 7.885,19 Euro, von Dezember 2018 bis zum 31.05.2019ses propres salaires et ceux de sa concubine d’un montant de 13.821,84 respectivement 7.885,19 euros, entre décembre 2018 et le 31.05.2019ses propres salaires et ceux de sa concubine d’un montant de 13.821,84 respectivement 7.885,19

Pendant cette même période, il a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de (1.102,34 + 2.847,70 + 2.918,88 + 2.821,58 =) 9.690,50 €.

3 x 13.586,23) 40.758,69 – (6.427,33 + 6.427,33 + 6.821,46) 19.676,12)]

Dès lors, l’augmentation du montant de la pension alimentaire apparaît injustifiée, d’autant plus que, au jour de la décision, Monsieur PERSONNE1.) percevait toujours un revenu mensuel d’environ 1 821 euros en raison de son statut de personne gravement handicapée, avec lequel il doit faire face à des charges incompressibles de loyer de 530 € et deIl résulte