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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    LCRI n° 23/2014 notice n° 8202/12/CD (cr/13)Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8202/12/CD.Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2014 (not. 8202/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle