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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240110_CA7-CAL-2022-00678_pseudonymisé-accessible.pdf
accordée pour 8200,- euros HTVA, au montant de 5.000,euros HTVA.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil