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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 82,86 euros.La CNS ayant pris en charge le montant de 3.264,44 euros, une différence de 82,86 euros subsiste en faveur de PERSONNE1.).Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif aux frais de traitement s’élève à la somme de 3.347,30 euros et PERSONNE1.) a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle