Décisions intégrales des juridictions judiciaires

libérer entre les mains du débiteur saisi et y est même juridiquement tenu (Réf. Lux. numéro 819/2004 du 4 novembre 2004).

Dans ce cadre, la société A.) a dans un premier temps émis deux factures, à savoir une facture n° 2020/152 du 30 octobre 2020 d’un montant de 14.819,22.- euros TTC (TVA 17%) et une facture n° (...) d’un montant de 16.153,61.- euros TTC (TVA 17%).