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Date
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20241107_JPLPOLICE_553_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 819/2023 dressé le 9 décembre 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Service régional de Police de la Route.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240709_JPDPOL_196_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch