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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte aussi de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

    • Thème : JAF_Collegial
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil