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Date
Juridiction
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20251215_JPLRPL_4118_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 819,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement d’une note d'honoraires datée du 22 avril 2021 d’un montant
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250303_JPLRPL_819_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 819/2025 RPL 465/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg