Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles seraient également à condamner à payer aux requérants une indemnité d’occupation à hauteur de 3.412.- EUR par mois qui se calculerait comme suit : 819.000*5%/12 = 3.412,50.- EUR.

Elles seraient également à condamner à payer aux requérants une indemnité d’occupation à hauteur de 3.412.- EUR par mois qui se calculerait comme suit : 819.000*5%/12 = 3.412,50.- EUR.

pour un prix de 819 € et une facture SOCIETE11.) pour des « panneaux d’information » renseigne un montant de 228,15 €.

17 % de TVA au montant de 119 €, soit un montant total de 819 €.

PERSONNE1.) conteste ensuite le calcul du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros, en soutenant que la commission a omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,

Le juge de l’action du subrogé est celui qu’aurait pu saisir le subrogeant (cf. TAL, 10 juin 2004, rôle n° 71 819 et 75 988 et les références y citées).

voir condamner la bailleresse à payer à la partie requérante le montant de 819 euros au titre du remboursement des honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PERSONNE2.) fait valoir avoir dû signer un nouveau contrat de bail et payer des frais d’agence à hauteur de 819 € une deuxième fois.

A titre subsidiaire, le requérant conteste le montant du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros tel que déterminé par la commission en soutenant qu’elle aurait omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.

La requérante demande par conséquent la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. à lui payer la somme de 247.819,20.- euros au titre des arriérés de loyers pour les années 2019 et 2020, du solde des décomptes des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, et des avances sur charges pour 2020 et janvier et février 2021.La