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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12.230,00 euros 819,00 eurosToutefois, la demande à se voir indemniser de la quotepart de PERSONNE3.) à hauteur de 819.- euros pour l’installation d’un visiophone à la porte d’entrée n’est pas en lien de causalité avec les infractions retenues dans le chef du prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle