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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 819, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre