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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    À titre subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer le contrat d’assurance nul, la société SOCIETE1.) demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.819,93 euros à titre de remboursement des primes d’assurance versées, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date du paiement, sinon à compter de l’assignation, jusqu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’article 7 § 2 des conditions générales prévoyant une indemnité redue à la société SOCIETE1.), en cas de défaillance du débiteur, n’étant pas abusif, il y a partant lieu de faire également droit à ce volet de la demande de la société SOCIETE1.), d’ailleurs non autrement contesté, et de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 819,37 euros (750 + 69,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre