Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégagerait du devis n°NUMERO3.) qu’il a payé un montant de 819 EUR en trop pour des prestations non redues et non réalisées.

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

conséquences que de droit, et de voir condamner la partie assignée à payer à la requérante la somme de 24.819,44 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50%, sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.paiement du montant de 24.819,

819,01 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.Il résulte encore des pièces qu’en date du 24 mars 2005 une nouvelle estimation a été soumise aux consorts A.) augmentant le prix de la