Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 10 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE0.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 5.819,06 euros, outre les intérêts.

6 mois x 5.819,23 =]

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60 mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.Elle se serait portée caution des engagements

Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).

Par exploit d’huissier du 30 avril 2018, le syndicat ORGANISATION1.) a donné citation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.819,03 euros, avec les intérêts compensatoires sinonLe

civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.B demande à voir condamner A à lui payer la somme de 3.365,54 euros à titre de dommages et intérêts quasi-contractuels, sinon délictuels, sinon sur base des articles 1382 et 1384 du code civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.

3 mars 1999, no 21 819, J. Van Compernolle, op.cit., no 89).

reçu les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.819,32

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.a quitté les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui12.880,00 x 823/819,93 =]

Retenant que l’indice applicable en date du 1er avril 2013 s’élevait à 819,93, que celui du 1er novembre 2013 s12.880,00 x 823/819,93 =]

Par requête déposée le 9 novembre 2012 auprès du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.819,11 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 septembre 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec

819,88

prélèvements injustifiés à concurrence de 4.538.819,- LUF sur cette période;