Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.819,66 euros (taxation du 16 juin 2004)En droit et in limine litis, la SOCIETE2.) soulève l’incompétence ratione valoris du Tribunal d’arrondissement en faisant valoir qu’individuellement, les demandes de la SOCIETE1.) se chiffreraient entre 229,52 euros et 4.819,66 euros.

Suivant l’article 1185 du Nouveau Code de procédure civile, le partage et la licitation des successions et autres indivisions auxquelles sont intéressés des mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle comme copartageants se fait en justice conformément aux articles 819 à 837 du Code civil.

Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 819, p. 858)

soit le montant total de 42.819 euros.Il y a partant lieu de dire qu’à partir du paiement de la provision, les intérêts ne courront plus que sur le montant de (42.819 euros - 1.500 euros = ) 41.319 euros.soit le montant total de 42.819 euros,et avec les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de (42.819 euros – 1.500 euros = ) 41.319 euros à

montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Pour autant que le Tribunal viendrait à considérer que seul le montant de 9.819,38 euros est une dette périodique, à la différence du montant de 6.079,39 pour lequel la partie adverse base subsidiairement sa demande en paiement sur l’action en

Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

juger que A) redoit à Me B) le montant de 5.819,35 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319 euros - 5.819,35 euros = 23.499,65 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.

Numéros 71 819 et 75 988 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.

La créance de la demanderesse s’élève à 398.819.- LUFAprès déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUF