Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,58.-€ + 4 985,07 = 400 819,65.-€.Considérant que partant, le montant de loyer annuel maximum pouvant être réclamé est de. (400 819,56 x 5%) = 20 041,00.-€, soit 1 670,10.-€ par mois.Compte tenu de ces considérations, le calcul de la commission n’ayant

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros (2.831,05 – 11,93).Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la somme de 2.819,