Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit donc à l’abri de tout doute de travaux d’amélioration du terrain indivis, de sorte qu’il est fait droit à ce chef de la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 1.626.250 LUF et donc 37.819,76 euros.Il y a donc lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 1.626.250 LUF, à savoir 37.819,76 euros pour des

Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’