Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dommage matériel accru au véhicule accidenté étant documenté par pièces et d’ailleurs non contesté, il y a lieu d’allouer le montant de 1.819,42.- € réclamé à ce titre.Il suit de ce qui précède que la demande de la société anonyme SOCIETE4.) est fondée pour le montant total de 1.924,72.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 105,30.- € à partir du

pour un prix de 819 € et une facture SOCIETE11.) pour des « panneaux d’information » renseigne un montant de 228,15 €.

17 % de TVA au montant de 119 €, soit un montant total de 819 €.

à titre d’arriéré de salaire et de 819,23.- euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir de la date d’échéance de paiement, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) sollicite également une indemnité

Suite au paiement d’une série d’acomptes entre le 26 janvier 2019 (date du premier paiement) et le 15 septembre 2020 (date du dernier paiement), le solde restant dû s’élève au montant de 5.819,06 euros.

PERSONNE1.) conteste ensuite le calcul du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros, en soutenant que la commission a omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,

PERSONNE2.) fait valoir avoir dû signer un nouveau contrat de bail et payer des frais d’agence à hauteur de 819 € une deuxième fois.

A titre subsidiaire, le requérant conteste le montant du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros tel que déterminé par la commission en soutenant qu’elle aurait omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.dit la demande de X.) fondée et justifiée pour les montants de 1.382,73.- € à titre de supplément de salaire arriéré pour 205