Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des débats à l’audience et du décompte non autrement contesté par la société défenderesse un montant de 5.819,56.-euros retenu sur base des revenus des douze derniers mois.

Cette demande est donc fondée pour le montant de 4.818 + tva de 819,06 = 5.637,06 – 1.127,41 (coefficient de vétusté) = 4.509,65.- euros.

I.) La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 12.819,99 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du jour du décaissement, sinon encore du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Sur base d’un devis de la société SOCIETE1.) du 4 février 2025, PERSONNE2.) réclame le montant de 2.819,70 euros de ces chefs.

A l’audience publique du 7 mars 2025, le ORGANISATION1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 819,48 €, valeur au 7 mars 2025, y compris les frais de citation.donne acte au ORGANISATION1.) de la réduction de sa demande au montant de 819,48 €, valeur au 7 mars 2025 ;

Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024

819,49.-euros.Il maintient sa demande au titre du préjudice moral subi, qu’il chiffre à 4.000.euros, ainsi que sa demande en termes de congé non pris à hauteur de 819,49.euros brut.Dans la mesure où il reste en défaut d’établir que le congé restant a été payé au salarié en fin de contrat, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur de 52 x 15,76=819,