Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu'elle augmente sa demande en paiement concernant les frais de réparation de 48.809,90.- € à la somme de 91.819,86.-condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 91.819,86 € augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à partir de la demande

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. pour ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts L.S. o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de 36.819,78 euros au titre de la restitution d’un trop payé o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de 50.000,- euros au titre de la moins-value pour la mise en place d’une terrasse métallique en lieu et place d’une

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  3. Suivant conclusions du 15 octobre 2018, ils ajoutent que le jugement entrepris serait encore à réformer en ce qu’il n’a pas fait droit à leur demande en réparation du vice affectant la terrasse et demandent à voir l’appelante condamner à leur payer le montant de 819 euros, correspondant au coût du nouveau passeport énergétique réalisé par l’expert EXPERT2.),

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu'elle augmente sa demande en paiement concernant les frais de réparation de 48.809,90.- € à la somme de 91.819,86.-condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 91.819,86 € augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à partir de la demande

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil