Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°NUMERO3.) 50.819,41 n°NUMERO4.) 5.271,32 n°NUMERO5.) 387,27 n°NUMERO6.) 3.292,31 n°NUMERO7.) 2.397,31

A l’appui de son recours, elle fait valoir que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé de la faillite et qu’elle a réglé sa dette fiscale s’élevant suivant déclaration de créance à 16.819,74 euros.

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande enAu

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour fautes et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différence

819, note G. Bolard ;

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour faute et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différencesinon

La Cour n’a pas à avoir égard à la demande reconventionnelle de la société AAA portant sur le montant de 819,39 € à titre de trop perçu dans la mesure où cette demande a été faite dans l’hypothèse où le contrat aurait duré jusqu’au 25 mai 2007.

poursuite et frais administratifs – s’élève à 48.819,37 €.48.819,37 €, constituent des faits patents attestant la cessation des