Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de preuve du paiement des frais scolaires d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) verse un courriel d’un deuxième rappel lui adressé par l’ORGANISATION1.) en date du 8 février 2024 mentionnant une « facture FRAIS SCOLAIRES d’un montant de 5.819,09 € relative au solde du minerval et/ou les petits frais scolaires de l’année 2023/2024

Il verse le mémoire de frais et honoraires final de l’expert judiciaire ASSASSI et demande le remboursement du montant de 10.819,05 euros à titre de frais d’expertise judiciaire.En instance d’appel, PERSONNE1.) fait verser la note d’honoraires de l’expert ASSASSI du 19 novembre 2020 du montant total de 10.819,05 euros, ainsi que la preuve du paiement

Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne (op. cit n° 819).

Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre

il a condamné la soc.1a à payer aux époux A)-B) la somme de 33.819,23 euros au titre de la restitution du montant payé suivant l’arrangement de 1991, de frais de remise en état et de dommages-intérêts pour préjudice d’agrément.

En conséquence le souscripteur n’est titulaire d’aucun droit de créance saisissable et son créancier ne peut prétendre à plus de droits que lui. (Cass.1re civ., 02-07-2002, no 99-14.819, Recueil Dalloz 2002,

existant entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 24.819,44 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50 %, sinon au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demandait au total paiement du

Il y a encore lieu de noter à ce propos qu’en application des articles 819 C. civ. et 1207 NCPC, les coindivisaires peuvent toujours dans le cadre du partage judiciaire se mettre d’accord pour réaliser le partage d’après leurs conventions particulières.