Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il a été retenu que le seul fait qu'un conjoint ait payé le prix de l'immeuble ou des droits indivis acquis par l’autre conjoint ne prouve pas la donation ( Cass. 3ème civ. fr., 6 mars 1996, n°94-12.819,JurisData n°1996-000870, Cass. com. fr., 16 mai 2006, n°05-15.552, JurisData n°2006-033809, Dr. Famille 2006, comm.152, n° 7

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

elle, remboursé le prêt du mois de mai 2003 jusqu’au mois d’avril 2013, soit durant une période de 119 mois, correspondant à un montant de 113.819,93 euros (119 mois x 956,47 euros).

des travaux d’extension de sa maison à hauteur de 443,19 euros, de sorte qu’en faisant abstraction des allocations familiales, il lui reste un montant disponible de 5.819,63 euros par mois.

Au vu des factures établies par la société F S.à r.l. en mars et avril 2021, les frais d’hébergement et de soins d’B s’élèvent à 3.819 euros par mois.

En effet, l'article 819 du Code civil dispose que, si tous les héritiers sont présents et majeurs capables,

En l’occurrence, l’immeuble en indivision étant situé au Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent

B) réevalue et augmente finalement sa demande relative au remboursement du prêt hypothécaire (...) et il demande à voir dire qu’il a droit au montant total de 174.819,73 euros du chef deEn instance d’appel, B) réévalue et augmente sa demande afférente et il soutient avoir une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 174.819,73

Quant à l’immeuble sis au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent application.

L’expert retient dans un premier temps (rapport du 17 octobre 1996) pour la période de temps de 1982 à 1994 un revenu imposable total de 7.307.316 LUF, et il retient comme « part bénéfice » de PERSONNE2.) un montant de 2.596.819 LUF, et pour PERSONNE1.) une « part bénéfice » de 2.435.774 LUF.

B.) touche de son côté un salaire de quelque 819 euros par mois et un complément RMG de 688,78 euros par mois.

Aux termes de l’article 819 du code civil le partage entre coindivisaires présents et majeurs capables peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

montant de 2.819.800.- Luf., portant la référence n° 353, d’une deuxième offre portant le n° de réf.

Il résulte des pièces versées en instance d’appel que PERSONNE1.) a remboursé la dette, contractée le 16 décembre 1996 comme co-débitrice solidaire, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et PERSONNE2.) envers la SOCIETE2.) par cinq versements de 44.100.- francs le 7 août 1998, un virement de 1.486.819.- francs (chèque SOCIETE4.))le 2 octobre