Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR ».

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR »

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR »

La société SOCIETE3.) s’est opposée à la demande de la société SOCIETE5.) et a demandé reconventionnellement de la condamner à lui payer le montant de 23.446,80 euros à titre de « frais de finalisation du chantier », le montant de 13.167,16 euros à titre de remboursement de frais d’avocat, le montant de 824.819,06 euros à titre de dommages et intérêts pour

convenir d’un partage sur base conventionnelle et de fixer les règles et conditions devant le gouverner, l’article 819 du Code civil ne prévoyant aucune forme pour un partage amiable.

En date du 22 janvier 2025, Maître PERSONNE3.) a transmis à PERSONNE2.) et à sa curatrice une facture à hauteur 819,- € TTC avec demande de paiement.encore prétendre au paiement d’un montant supplémentaire de 819,- euros TTC pour de prétendus devoirs exceptionnels.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 12 mars 2025, sous le numéro 819/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par

donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu'elle augmente sa demande en paiement concernant les frais de réparation de 48.809,90.- € à la somme de 91.819,86.-condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 91.819,86 € augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à partir de la demande

réclament des honoraires à concurrence d’un grand total de 2.819.401.- francs2.819.101.- LUF819.401.- LUF, suivie d’une rubrique « Comptabilité » avec des « entrées » pour un montant total de 16.336.861.- LUF et des « sorties » pour un total de 16.307.162.- LUF, pour arriver à un « montant en ma faveur » de 2.789.702.- LUF.La Cour retient que la demande

3.499,85 euros HTVA pour travaux divers (devis SOCIETE4.)) - 9.819,24 euros HTVA pour travaux de peinture (devis SOCIETE5.)) - 576,55 euros HTVA pour travaux d’électricité (devis SOCIETE6.)) - 15.863,75 euros HTVA pour travaux de façade (devis SOCIETE7.)) - 15.001,36 euros HTVA pour la pose des volets électriques (devis SOCIETE8.)) - 2.356.- euros HTVA

A titre de preuve du paiement des frais scolaires d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) verse un courriel d’un deuxième rappel lui adressé par l’ORGANISATION1.) en date du 8 février 2024 mentionnant une « facture FRAIS SCOLAIRES d’un montant de 5.819,09 € relative au solde du minerval et/ou les petits frais scolaires de l’année 2023/2024

6.404,00 € 8.063,20 € 10.255,10 € 11.939,00 € 13.819,30 € 4.205,00 € 14.945,00 € 18.838,00 € 22.400,20 € 21.159,40 € 7.925,30 € 9.536,00 € 11.275,00 € 9.121,0013.819,00

23.222,63 euros 17.819,10 euros

n°NUMERO3.) 50.819,41 n°NUMERO4.) 5.271,32 n°NUMERO5.) 387,27 n°NUMERO6.) 3.292,31 n°NUMERO7.) 2.397,31

A titre subsidiaire et à admettre que la Cour fasse droit aux demandes de l’appelant, elle demande à voir compenser ledit montant avec le montant réclamé par l’appelant et réclame la condamnation au paiement de PERSONNE1.) au paiement du solde de 8.819,03 euros.

Il verse le mémoire de frais et honoraires final de l’expert judiciaire ASSASSI et demande le remboursement du montant de 10.819,05 euros à titre de frais d’expertise judiciaire.En instance d’appel, PERSONNE1.) fait verser la note d’honoraires de l’expert ASSASSI du 19 novembre 2020 du montant total de 10.819,05 euros, ainsi que la preuve du paiement

Après réflexion, les 2 parties se sont mises d’accord à prendre en compte le montant de 35.819,27 euros (HTVA) à hauteur égale (càd 50% pour SOCIETE1.) et 50% pour SOCIETE2.).

Le montant total des honoraires impayés s’élève à 23.819,39 euros.Par courrier du 27 janvier 2022, la partie intimée a mis PERSONNE1.) en demeure de régler la somme de 23.819,39 euros

Ainsi, il a été retenu que le seul fait qu'un conjoint ait payé le prix de l'immeuble ou des droits indivis acquis par l’autre conjoint ne prouve pas la donation ( Cass. 3ème civ. fr., 6 mars 1996, n°94-12.819,JurisData n°1996-000870, Cass. com. fr., 16 mai 2006, n°05-15.552, JurisData n°2006-033809, Dr. Famille 2006, comm.152, n° 7

titre d’une provision pour « rédaction des conclusions I en appel », en date du 21 décembre 2021 un montant de 5858 euros au titre d’une provision pour « conclusions II devant la Cour d’appel » et en date du 31 mai 2022 un montant de 819 euros sur base d’une demande de provision du 27 avril 2022 au titre des « conclusions III en appel ».