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20250327_CAS-2024-00130_56_pseudonymisé-accessible.pdf
50.819,41 5.271,32 387,27 3.292,31 2.397,31
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231207_CAS-2023-00037_134_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 1547, avis de la Commission d’études législatives, pages 818-819
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210715_CAS-2020-00120_116a-accessible.pdf
Elle relève qu’en décembre 1993 le solde des deux prêts n’était que de 819.510 FLUX.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150702_3500a-accessible.pdf
qu'en effet, le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie le contrat conclu et non pas à faire tout son possible pour qu'il ratifie (Cour de Cassation française, Com. 11 oct. 2005, n°03-14.819 RLDC 2006, n°957, Com.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation