Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20180517-TAL12-1546a-accessible.pdf
Il convient partant de condamner MME.) à payer à M.) le montant de 933,32 euros (1.140 US DOLLARS * 0,8187 (taux de change de la Banque Centrale Européenne à la date de l’audience du 23 avril 2018)), avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle