Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de condamner MME.) à payer à M.) le montant de 933,32 euros (1.140 US DOLLARS * 0,8187 (taux de change de la Banque Centrale Européenne à la date de l’audience du 23 avril 2018)), avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Conseil d'Etat 1.2.1989 no 8187 du rôle;