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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 11.818,10 euros (onze mille huit cent dix-huit euros et dix centimes), avec les intérêts légaux sur la somme de 710 euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    Vu l'ordonnance n° 818/10 rendue le 5 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à des requêtes déposées par le mandataire deN° 818/10

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil