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Date
Juridiction
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20251203_JPLRPL_3938_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.818,79.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250225_JPLRPL_750_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 818,25 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 18 mai 2022.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg