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Juridiction
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20231207_CAS-2023-00037_134_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 1547, avis de la Commission d’études législatives, pages 818-819
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210422_CAS-2020-00073_63a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 818/2020, rendu le 5 mars 2020 par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;casse et annule le jugement numéro 818/2020 du 5 mars 2020 du juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201029_CAS-2019-00133_136a-accessible.pdf
818, Faute de service, Notion, par Michel PAILLET et Emmanuel BREEN, février 2008, n° 87.
- Thème : Cour de Cassation
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19890309_CASS_818_pseudonymisé-accessible.pdf
no 818
- Thème : Cour de Cassation
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cassation 090514_2462a -accessible.pdf
demanderesse 154.818 actions de la classe capitalisante, catégorie « Classic » du compartiment « PARVEST SHORT TERM DOLLAR » de D.) et subsidiairement à lui payer la somme de USD 25.439.693 (vingt-cinq millions quatre cent trente-neuf mille six cent quatre-vingt-treize dollars américains), a dit la demande de la société B.) irrecevable pour autant qu’elle
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