Filtrer les résultats
Date
-
20230712_TADCOMMERCE_00756_pseudonymisé-accessible.pdf
Le mandataire de la partie opposante fait état de quatre paiements sur son compte tiers à hauteur d’un total de 20.715,24.- euros (2.599,78.- euros + 2.818,07.- euros + 1.297,39.- euros + 14.000.- euros), montant qui est consigné sur son compte tiers et qui serait suffisant pour payer la dette à l’égard du Centre Commun de la Sécurité et les frais d’
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce