Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) se limite à verser ses deux factures n° NUMERO1.) du 21 octobre 2022 d’un montant de 1.466,31 euros et n° NUMERO2.) du 21 juin 2023 d’un montant de 2.818,80 euros.

De ce fait, elle aurait établi une facture à l’égard de la SOCIETE1.) pour un montant total ttc de 7.818,condamner au paiement de dommages-intérêts à hauteur de de 7.818,40.- euros.A ce sujet, elle verse une facture du 28 février 2023 à l’adresse de la SOCIETE1.) pour un montant total de 7.818,40.- euros.

Par acte notarié de vente reçu par devant le notaire Henri BECK en date du 14 octobre 2019, PERSONNE1.) a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) les immeubles, objets de la demande en rescision, pour un prix total de 100.396,87 euros, dont 50.818,17 euros pour la parcelle NUMERO3.) et 49.578,70 euros pour la parcelle NUMERO4.).octobre 2019 de

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

Quant aux frais engendrés par les honoraires d’avocat réclamée par la partie demanderesse, la demande est fondée et justifiée pour un montant de 818,77 euros tel qu’il résulte de la demande en provision.condamne PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1.) du chef d’honoraires d’avocat le montant de 818,77 euros (huit cent

Outstanding -2.717,45 -2.967,45 -2.967,45 -2.162,72 -1.818,10 -1.473,48 -1.063,86 -709,24 -354,62